Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL298 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, ».
Exposé sommaire
L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde, face à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d’écarter l’exigence de conciliation préalable obligatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.