Amendement n° 189 Retiré

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  ab)  Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis  D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions visées au 4° ci-dessus ; ».

Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD selon les modalités prévues au 4° de l’article 55 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991.