M. Jean-Christophe Lagarde

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement ga

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »

Le chapitre XI du titre I er du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un article 49‑1 C ainsi rédigé : «  Art. 49‑1 C . – Dans des conditions fixées par la Conférence des présidents au début de la législature, les adaptations des modalités de participation et de vote prévues à l’artic

Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insu

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 68‑1 . – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont ét

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. »

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement ga

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »

Après l’article 49‑1 A du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un article 49‑1 C ainsi rédigé : «  Art. 49‑1 C . – Dans des conditions fixées par la Conférence des présidents au début de la législature, les adaptations des modalités de participation et de vote prévues à l’article 49‑1 

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , dans la limite de 20 % du plafond des dépenses ».

Supprimer l'alinéa 5.

Au sein des préfectures et des services de renseignement et de toutes les autres administrations visées par la présente loi, les agents sont sensibilisés afin d’effectuer prioritairement les nouvelles tâches que la présente loi leur incombe.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour recenser les élèves soumis à obligation scolaire, évitant ainsi de laisser des enfants sans solution éducative.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une demande au titre du 4°  du présent article, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent indiquer préalablement dans leur demande qu’ils souhaitent commencer l’instruction en famille sans délai. Dans ce

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, lors d’une demande au titre du 4° intervenant en cours d’année scolaire, ce délai est ramené à quinze jours. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après l’article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑4‑1 . – « Les personnes figurant au fichier des auteurs d’infractions terroristes et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «  e)  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la fami

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses con

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑5‑2 . – Le projet éducatif mentionné à l’article L. 131‑5 doit faire état des orientations éducatives que souhaitent établir les personnes responsables ainsi que de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Si elles le souhaitent,

I. – Après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « En applicati

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État comp

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les dix alinéas suivants :  « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié :  «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; «  b) Apr

I. ‒ Substituer aux alinéas 1 à 16 les dix alinéas suivants :  « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié :  «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; «  b) Apr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fondation privée agréée par l’État créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribu

A l’alinéa 2, après le mot :  « cultuelle »,  insérer les mots :  « ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».

La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article L. 433‑21‑2 ainsi rédigé : «  Art. L433‑21‑2.  Toute personne qui sollicite une cérémonie religieuse de mariage sans avoir procédé préalablement au mariage devant l’officier d’état civil est puni de si

Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. »

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rit

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les revenus de ces immeubles sont affectés à l’exercice du culte. »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Ils mettent en place une procédure permettant de s’assurer de l’identité de leurs utilisateurs. Cette obligation ne s’applique pas aux détenteurs d’une carte de presse ».

L’article 421‑2‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € » sont rem

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant : «  aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ».

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur recrutement, les agents sont informés de l’existence de ce dispositif de signalement. » »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république com

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un seuil » les mots : « des seuils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminés ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les associations exerçant l’exercice public d’un culte ne peuvent comporter dans leurs statuts des modalités d’élection de leurs organes dirigeants autres que respectant le principe selon lequel une personne représente une voix. »

La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : 1° À l’article 433‑21, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots :« d'un an d’emprisonnement et 7500 euros » ; 2° Il est ajouté un article L. 433‑21‑2 ainsi réd

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 75

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : «  Art. 19‑1 . – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte

Une fondation privée agréée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés.