Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1820 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les revenus de ces immeubles sont affectés à l’exercice du culte. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que les revenus des immeubles de rapport ne peuvent être affectés à autre chose que l'exercice du culte.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.