Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° 77 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I· Séance publique· déposé le 9 février 2021· sort le 9 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 20 % du plafond des dépenses ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de limiter à 20% des dépenses le budget consacré à la promotion par sponsoring.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.