Amendement n° 2487 Retiré

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, lors d’une demande au titre du 4° intervenant en cours d’année scolaire, ce délai est ramené à quinze jours. »

Le présent amendement entend prévenir les situations particulières des enfants qui peuvent entrainer, au cours de l'année scolaire, la nécessité d'une scolarisation à domicile, parfois temporaire. Dans ces situations particulières, les familles ne peuvent se permettre d'attendre deux mois pour avoir une réponse, il est donc prévu d'inscrire une exception à l'article L. 231-1 du code des relations entre les public et l'administration en imposant une réponse sous 15 jours.