Amendement n° 1803 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république compétent. » »

Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences constatées dans le dispositif de signalement. En effet, souvent aucune suite n'est donnée. La transmission au procureur permettra qu'il puisse apprécier les faits et les éventuelles suites à leur donner.