Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1814 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 4 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen. Ainsi, les personnes mise en examen peuvent être inscrites au fichier mais ne sont pas soumises aux mesures de sûreté.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.