Amendement n° 1826 Tombé

La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article L. 433‑21‑2 ainsi rédigé : «  Art. L433‑21‑2.  Toute personne qui sollicite une cérémonie religieuse de mariage sans avoir procédé préalablement au mariage devant l’officier d’état civil est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de cette infraction . »

Par cet amendement nous souhaitons réprimer ceux qui demande nt un mariage religieux alors qu'ils ne sont pas civilement marié s . Cet amendement complète celui qui aggrave les peines pour le ministre du culte qui aurait prononcé un tel mariage.