M. Guillaume Larrivé

I. – À l’alinéa 2, après la mention : «  Art. 223‑1-1 . – » insérer les mots : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ». II. – En conséquence, après le mot : « localiser, » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « exposant cette personne ou les membres de sa famille,

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde d

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De même, cette autorisation ne peut être accordée lorsque, dans un département, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est au moins le double de la moyenne de ce même rapport dans les

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle 

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation tot

Après la référence : « L. 515‑44 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à » ; ».

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantée

La section 5 du chapitre IV du titre I er  du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑32.  – Lorsque, dans un département, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est au m

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans un département, la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée au deuxième alinéa et le service dépa

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  I.  Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1‑1 .  – Le fait de diffuser, par un service de communication au public en ligne, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identi

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , d’en moderniser ».

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :  « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participa

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « Pour permettre la prise en compte progressive de l’indemnité de feu dans les pens

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « Pour permettre la prise en compte progressive de l’indemnité de feu dans leur pen

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent a

Supprimer les alinéas 10 à 12.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2022 » l’année :  « 2021 ».

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le conseil municipal n’a pas été élu au complet » les mots : « moins de la moitié du conseil municipal n’a pas été élu ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitan

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent a n’est pas applicable à la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; »

Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant : « II. – La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre et pour l’application de l’état d’urgence sanitaire déclar

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3, les cinq alinéas suivants : « II. - Quiconque peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soi

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 14.

Ajouter les mots : "en prenant en compte, dès 2021, la faiblesse du montant moyen des pensions de retraite qui leur sont jusqu'alors versées".

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, aprè

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le contournement sud de la ville d’Auxerre sera réalisé dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après le mot : « motivé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le contournement sud de la ville d’Auxerre sera réalisé dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport préparant, dans les régions où les acteurs de santé et de sécurité civile sont volontaires, la mutualisation des centres de régulation des appels des services d’urgence (« le 15 ») et d

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « inférieure à celle de la Constitution et ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Devant les juridictions du fond, ils relèvent de l’autorité hiérarchique du Garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse. »

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «  Art. 33‑1.  – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours est

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article 68‑1 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Ils sont jugés par un tribunal qui comprend un membre du Conseil d’État, trois magistrats du siège à la Cour de cassation et un memb

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion d’interpellation. Une telle motion n’est recevable que si elle est si

L’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Sont également nommés en c

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «  Art. 36‑1.  – L’état de nécessité antiterroriste est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque la Nation est menacée par un péril terroriste. « La prorogation d

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : «  Art. 34‑2 . – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. »