Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 982 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2018· sort le 20 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2 . – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. »
Exposé sommaire
Le Parlement doit pouvoir, chaque année, fixer le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France.
Ces contingents limitatifs pourrontêtre déterminés selon la nature du titre de séjour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.