Développement raisonnable de l'éolien · raisonnement développement éolien
Amendement n° 54 Sans sort
M. Guillaume Larrivé LR· Séance publique· déposé le 30 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Exposé sommaire
La garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes doit être calculée en fonction du coût de construction du parc.
En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne.
Or, le démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction.
Par conséquent, il convient d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.