M. Joël Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir le IX de l’alinéa 81 dans la rédaction suivante : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du mon

Supprimer les alinéas 76 à 79.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant : « 445 000 € » le montant : « 527 000 € » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 110 000 € ».

Supprimer l’alinéa 36.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter de l'entrée en vigueur des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionn

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «  Art. 4. –  I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ; « 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis – Les fonds dont l’origine est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : « 1° L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétai

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117‑3 et R. 231 du code électoral. « Ce rappor

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1 e

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1 er  janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevé

À l’alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du a , le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et, à la fin du b , le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2°

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des ef

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évol

I. – Le chapitre I er   bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «  Art. 1609  octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle déno

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334‑16‑3 et L. 3335‑3 du code général des collectiv

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée. »

Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances : 1° Un rapport présentant l’exécution du programme plur

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France ».

À l’alinéa 3, rétablir le B dans la rédaction suivante : « B. – Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2021. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et souscriptions ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de ressources du locataire ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « deuxième alinéa du »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les arti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». « II. – Le I s’applique aux investis