Amendement n° 948 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée. »

Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe via la taxe d’aéroport ne se justifiant plus, il est proposé de supprimer cette possibilité.