Amendement n° 940 Adopté

À l’alinéa 3, rétablir le B dans la rédaction suivante : « B. – Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2021. »

Conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture, il est proposé de ne rendre le télépaiement obligatoire des taxes aériennes qu’au 1 er avril 2021, le délai laissé par une entrée en vigueur au 1 er avril 2020 étant trop court, notamment pour les assujettis dont le siège n’est pas situé au sein de l’Union européenne, qui doivent ainsi mobiliser des représentants fiscaux.