Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 938 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 58 undecies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et souscriptions ».
Exposé sommaire
La précision introduite par le Sénat est déjà satisfaite par l’amendement initial du Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.