Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 937 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 58 undecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ressources du locataire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.