Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 956 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 71 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.