Amendement n° 959 Adopté

À l’alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ».

Cet amendement vise à rétablir la version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Ainsi, c’est à compter du 1 er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.