Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 936 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 58 undecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deuxième alinéa du »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée en élargissant les dérogations au dispositif de droit commun prévues pour l’expérimentation, de façon cohérente avec l’esprit de cette expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.