Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 983 Adopté
M. Joël Giraud —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 78 quinquies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le relèvement du FSRIF voté à l’Assemblée nationale pour accroître la péréquation en région Île‑de‑France.
Cosignataires
Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.