Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 949 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 61 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.