Amendement n° 977 Adopté

Supprimer les alinéas 76 à 79.

Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes. En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunalité, qui doit soutenir l’intégration intercommunale. En outre, l’enveloppe de la dotation étant « fermée », les montants supplémentaires attribués aux communes des EPCI qui leur restituent des compétences réduiraient d’autant les attributions des autres EPCI.