Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 946 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques à compter du 1 er janvier 2021.
Cet amendement décale l’entrée en vigueur de la mesure du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022 afin de laisser davantage de temps à la DGFIP pour préparer ce transfert de recouvrement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.