Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 969 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 76 nonies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 76 nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.