Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 976 Adopté
M. Joël Giraud —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 78 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant :
« 445 000 € »
le montant :
« 527 000 € »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 110 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de porter la majoration de la quote-part de la commune de Saint-Pierre de 445 000 € à 527.000 € (+82.000 €) et de celle de la commune de Miquelon-Langlade de 100 000 € à 110 000 € (+10.000 €).
L’article 78 du projet de loi de finances pour 2020 propose d’améliorer la péréquation dont bénéficie les territoires ultramarins.
Dans ce cadre il est logique que les communes des COM qui présentent des caractéristiques statutaires et budgétaires similaires à celles des DROM puissent bénéficier d’une évolution équivalente à celle proposée pour ces départements.
Seules les communes de la collectivité de Saint Pierre et Miquelon se trouvent dans cette situation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.