Amendement n° 941 Tombé

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France ».

Le présente amendement propose de rétablir l’article 59 decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture. Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée entrant dans le champ du dispositif, qui a été introduit au Sénat.