M. Jean-Pierre Gorges

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au 3°, les mots : « dès lors qu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

Après le mot : « qui », la fin du premier alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « n’est pas agréée en cette qualité ».

L’article L. 421‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par sept alinéas ainsi rédigés: « Un office public de l’habitat peut se transformer en société anonyme d’habitations à loyer modéré. « La transformation n’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 3° du même article, les mots : « dès lors qu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat » sont supprimés. « III. – Les sixième à neuvième alinéas du même article son

Après le mot : « résultats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « et contribuent à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. »

À l’alinéa 50, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « agréé ».

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l’article 80 du code des marchés publics. L’État dispose du même délai pour indi

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d’intervention sont définis par arrêté

À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu’elle a sélectionnées ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collecti

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21.

À la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « participent à » le mot : « assurent ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ».

Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1151‑4 à L. 1151‑6 ainsi rédigés : «  Art. L. 1151‑4. –  Les personnes qualifiées pour exercer la profession d’esthéticien peuvent pratiquer les actes à visée esthétique d’

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 121‑37 », insérer les mots : « auxquelles s’ajoute une part des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l’article 265 du code des douanes ».

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l’égide de la Commission de régulation

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d’approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d’effacement aux consommateurs ».

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent, », insérer les mots : « ainsi que leurs établissements publics, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l’alinéa précédent, font l’objet d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1381, après le mot : « industriel, » sont insérés les mots : « à l’exception des terrains de golf, »; 2° Au second alinéa de l’article 1393 , après le mot : « étangs, » sont insérés les mots : « les terrains de golf, ».

I – Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 5° de l’article 1381 est ainsi modifié : « Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l’exception des terrains de golf, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature,

Après le premier alinéa de l’article 50‑0 du Code Général des Impôts, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l’installation, bénéficient, pour u

L’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout recours gracieux ou contentieux en contestation du taux de la tarification du risque accident du travail et maladie professionnelle interrompt le délai de

Le chapitre IV du titre I er du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigée : «  Art. L. 6114‑6.  – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’ar

Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social

Le Gouvernement remet, avant le 15 avril 2014, un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre de lits et des effectifs hospitaliers en distinguant les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs et en précisant le type d’activité, dans une approche comparée au niveau européen. Dans le cad

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 er  janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». ».

Un protocole d’accord est conclu, avant le 1 er  septembre 2014, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la co

Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts  est complété par les mots : « , à l’exclusion des terrains de golf ».

À la fin du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 6885 € ».

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Compléter le 5° de l’article 1381 du Code général des Impôts  par les mots suivants : « , à l’exclusion des terrains de golf ; »

Substituer, au 1° de l’article 81 du Code général des Impôts, au chiffre « 7650 euros »  le chiffre « 6885 euros »

Supprimer le 1° de l’article 81 du code général des impôts