Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 311 Non soutenu
M. Jean-Pierre Gorges LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l’article 80 du code des marchés publics. L’État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du projet scientifique d’intervention au cahier des charges scientifique. À défaut de réponse, le projet scientifique d’intervention est réputé conforme. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification qui vise à intégrer l’avis de l’État concernant la conformité de l’offre retenue au cahier des charges scientifique dans les procédures prévues au code des marchés publics.
Cosignataires
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Gorges, Véronique Louwagie, Yves Nicolin, François Scellier, Fernand Siré, Philippe Vitel, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.