Amendement n° I-CF48 Sans sort

Compléter le 5° de l’article 1381 du Code général des Impôts  par les mots suivants : « , à l’exclusion des terrains de golf ; »

La loi de finances rectificative pour 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l’assiette de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises. Cette réforme est lourde de conséquences pour les golfs. En effet, s’ils font l’objet d’une exploitation commerciale, ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la surface du parcours. De ce fait, certains pourraient être amenés à disparaître. Un rescrit fiscal de 2012 soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La différence d’appréciation entre les deux disciplines peut apparaître comme discutable. Le présent amendement a pour objet de soumettre les golfs au même régime fiscal, quel que soit leur mode d’exploitation, en les excluant du champ d’application de l’article 1381 du CGI.