Amendement n° 1065 Non soutenu

Après le mot : « qui », la fin du premier alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « n’est pas agréée en cette qualité ».

Cet amendement a pour objet d’harmoniser la rédaction de l’article 423‑9 du code de la construction et de l’habitation avec l’amendement complétant l’article 421‑7 du code de la construction et de l’habitation ;