M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la séparation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en deux parts, l’une communale et l’a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la répartition du fonds de péréquation se fait sur des bases identiques quelle que soit la taille de l’établissement public de coopération intercommunale. » »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Après la première occurrence du mot : « commune », la fin du second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « quel que soit le nombre d’habitants de la commune. Son montant est défini par décret en Conseil d’État. » ; »

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°  bis  L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’augmentation de l’enveloppe de la dotation de solidarité rurale bénéficie aux communes éligibles à la fraction « dotation de solidarité rurale cible ». »

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d’euros » le montant : « 630 millions d’euros ».

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés mem

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux, sont également éligibles les projets d’investissement localisés dans le ressort territorial de ces

L’article 166 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport évalue l’opportunité d’élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intégrant la dotation de solidarit

I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I.  – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, » II.  –  Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création

Dans les entreprises n’employant pas de médecin du travail salarié, l’évaluation des facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils et la déclaration auprès des caisses de retraite est effectuée par un médecin du travail relevant du statut de droit public.

I. Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots suivants sont supprimés : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 2° Au b, les mots suivants sont su

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Supprimer l’alinéa 76.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-7 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er ja

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 1 et  8.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 735 du code de la santé publique, les sources d’eaux minérales, plates ou gazeuses, situées sur des territoires de montagne, sont d’intérêt public.

L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens e

Alinéa 38 Remplacer les mots : et de gendarmerie nationales par les mots : , de gendarmerie nationales et de police municipale

Chapitre II  bis Renforcer le rôle des policiers municipaux dans la lutte contre le terrorisme I. – Le premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d’un rapport effectuée lors de la constatation d’une infraction pénale

L’implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts est interdite.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 7° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. »

Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes.

Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales.

Les études d’impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d’implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet.

I. – Les aides auxquelles sont éligibles les agriculteurs au titre de leur activité secondaire de gîte rural sont étendues aux petits artisans et commerçants sédentaires qui développent une activité secondaire de gîte rural en zone de montagne. Un décret en Conseil d’État détermine les aides conce

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard. Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régiona

Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 : Parcs nationaux habités «  Art. L. 331‑30 . – Les parcs nationaux habités peuvent faire l’objet d’une différenciation par rapport aux parcs nationaux non habités afi

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. –

Supprimer cet article.

I. – Au début du chapitre II du titre I er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 6 A ainsi rédigé : «  Art. 6 A . – Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement

L’article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 11

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter . – De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense re