Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-506 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 117 millions d’euros »
le montant :
« 630 millions d’euros ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mettre à niveau les montants alloués aux dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine. La DSR bénéficie à davantage d’habitants tout en étant de 30 % inférieure au montant de la DSU (2.09 Md€ en 2016). Par souci d’équité, et pour répondre à des besoins équivalents, il s’agit de prendre une mesure de rééquilibrage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.