M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le simple échange non autorisé par la voie des communications électroniques entre un détenu et un avocat ne saurait être poursuivi sur cette base légale sauf si devaient être préalablement rapportés des indices de la participation de l’avocat à

La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22.  – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout mom

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22.  – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement

À l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , les parlementaires élus dans la circonscription ».

Supprimer l’alinéa 6.

Le II de l’article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.

L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.

L’article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 613‑12. –  Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu’ils assurent la protection d’une personnalité reconnue par

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des perso

Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 315-3 . – Les fonctionnaires des services actifs de la police n

L’article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cett

I. – Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : «  Art. 132-18-1.  – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de

Le dernier alinéa des articles 222‑3, 222‑8 et 222‑10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 132‑23, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nation

Au début du troisième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».

Après le 3° de l’article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d’une autorité publique. »

Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles

Après l’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 3  bis ainsi rédigé : «  Art. 3  bis. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l’excepti

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos

Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II  bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Accès direct des fichiers détenus par les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État «  Art. L. 222‑1‑1.  – Les fichiers de la

Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II  bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Accès direct des fichiers détenus par les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État «  Art. L. 222‑1‑1.  – Les fichiers de

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture d

Les sapeur-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins cinq ans de service, ont droit au bénéfice des emplois réservés de la fonction d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette qualité » les mots: « qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Rédiger ainsi cet article : « La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa de l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2

« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4  ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, notamment les fermeture

« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de mécénat d’entreprise mis en place par la loi n° 200

Supprimer cet article.

« Chapitre IV « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4  ter « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d’État, hos

Rédiger ainsi cet article  : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 5151‑9, est

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »

Après la quatrième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il est également accordé à tout fonctionnaire intervenant bénévolement pour des opérations de sécurité civile encadrées par des associations agrées de sécurité civile. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est accordé à tout bénévole intervenant pour des opérations de sécurité civile encadrées par des associations agrées de sécurité civile. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des membres des conseils citoyens » les mots : « , des membres des conseils citoyens et des bénévoles formés aux interventions de sécurité civile encadrées par des associations agréées de sécurité civile ».

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ».

« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 quinquies  Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport en vue de mettre en place une réserve citoyenne de l’urgence, pour renforcer les acteurs de s

« Article 12 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition entre chaque département de la fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance destinée à contribuer au financement des

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « gratuitement ».

« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, notamment les fermetures,

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ».

« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de mécénat d’entreprise mis en place par la loi n° 2003-

Supprimer cet article.

« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d'État, hosp

I. – Le code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : 1° L’article L. 5151-9 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le volontariat d

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer les alinéas 2 à 5.