Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 376 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Les études d’impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d’implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet.
Exposé sommaire
Le présent article vise à étendre à toutes les communes impactées visuellement par un projet de parc aérien en zone de montagne, le cadre de l’étude d’impact et de l’enquête publique réalisée en amont.
Dans la mesure ou un projet de parc éolien modifie nécessairement le paysage et peut avoir un fort impact sur l’environnement, l’économie et le tourisme des territoires de montagne, il est nécessaire que l’étude d’impact préalable et l’enquête publique prenne en considération toutes les communes qui seraient impactées visuellement par celui-ci.
Cosignataires
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.