Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-507 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’augmentation de l’enveloppe de la dotation de solidarité rurale bénéficie aux communes éligibles à la fraction « dotation de solidarité rurale cible ». »
Exposé sommaire
L’objet est de donner une marge d’action aux communes hors bourg-centre afin de ne pas opposer le développement des bourg-centre de leurs communes voisines.
L’amendement vise à rendre des capacités d’action permettant un développement équilibré du monde rural sans pénaliser la priorité donnée aujourd’hui à la dynamisation des bourg-centres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.