Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-510 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la répartition du fonds de péréquation se fait sur des bases identiques quelle que soit la taille de l’établissement public de coopération intercommunale. » »
Exposé sommaire
Le fonds de péréquation intercommunal se calcule aujourd’hui avec un outil qui hiérarchise les habitants en fonction du nombre d’habitants de l’EPCI dans lequel il réside.
L’objet de cet amendement est de rétablir le principe d’égalité des citoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.