Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-509 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de respecter l’engagement de faire évoluer au rythme adopté au Parlement de la progression du FPIC à hauteur de 2 % des ressources. Si sa répartition reste très perfectible, sa fonction de péréquation est admise de tous. Le prétexte des fusions ne saurait justifier un report d’un an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.