Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 363 Tombé
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. »
Exposé sommaire
L’alinéa 5 de l’article 16 évoquer des « moyens de lutte contre les grands prédateurs » sans les définir.
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit des moyens de protection des troupeaux (parcs, chiens de protection, ...) et des dispositifs d’intervention sur le loup (tire d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement).
Cosignataires
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.