Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-511 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la séparation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en deux parts, l’une communale et l’autre intercommunale. »
Exposé sommaire
L’imperfection des méthodes de calcul du FPIC, en particulier dans les EPCI très diverses, rend son principe inadapté. Pour y remédier, une partition du FPIC en deux FPIC communaux et intercommunaux protègerait les communes d’un mode de calcul aujourd’hui produisant des effets contraires à son objectif initial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.