Amendement n° 17 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis AA · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer les mots :
et de gendarmerie nationales
par les mots :
, de gendarmerie nationales et de police municipale
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux, au même titre que les policiers et gendarmes nationaux, de mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire.
Il est nécessaire que les policiers municipaux bénéficient de cette possibilité dans la mesure où la constatation des infractions au code de la route fait partie intégrante de leurs attributions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.