M. Jean Launay

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. -  L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I  bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et

Au 4ème alinéa de l’article 22 bis B, les mots « Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation » sont remplacé par les mots « La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements

Après l’article 22 bis B, il est inséré un article ainsi rédigé :   Article Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. -  L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I  bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation a

Un nouvel alinéa est ajouté et rédigé ainsi :   Le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l’écologie est diminué de 150 millions d’euros par an sur le triennal.   Un nouvel article 62 bis est ajouté et rédigé ainsi :   Le II de l’article 124 de la lo

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation de la contribution au service public de l’électricité prévue aux articles L. 121‑10 à L. 121-28 du code de l’énergie, à court et moyen terme, en matière de montant

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « électricité » le mot : « énergie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17.

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre II du livre I er , les mots : « de l'électricité et du gaz » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; 2° À la fin de l’article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l’électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l’énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d’impact

I. A l'alinéa 5, substituer au mot: « électricité », le mot : « énergie ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17.

Le code de l’énergie est ainsi modifié : I. L’intitulé du chapitre I er du Titre II du Livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’énergie » II. À l’article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les co

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d’orientation sur l’outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d’

Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 131-10-1. - Le conseil d’administration peut créer auprès de lui des comités d’orientation thématiques, dont il détermine la composition et le fonctionnement, et auxquels il peut déléguer certaines de ses compétences. « La perte

Compléter l'intitulé du titre III par les mots suivants : « et les milieux aquatiques ».

Compléter cet article par les mots : « au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le cinquième alinéa de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers q

À l'alinéa 5, substituer au mot: « nationaux »,  les mots : « d’État ».

Substituer à l’alinéa 103 les deux alinéas suivants : « V. –  (Non modifié) « VI. – Le  2° du III de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130‑1 ; » »

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « V à IX –  (Non modifié) « IX bis  – Jusqu’au 31 décembre 2024 les propriétaires de bois et forêts mentionnés à l’article L. 311‑1 du code forestier continuent de pouvoir adhérer aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus au c) de l’arti

Substituer aux alinéas 55 à 59 les cinq alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L 331‑22 ainsi rédigé : «  Art. L 331‑22 .- En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie

À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l’article L. 5212‑24‑1 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I  bis de l’article L. 211‑7 du même code, dans sa rédaction résultant du II de l'article 35 B de la loi n°    du     de mod

Le I de l’article 100 de la loi n°2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est ainsi modifié : 1° Après le 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Pour l’année d’activité 2013, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes red

A l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 », la date « 1 er janvier 2018 ».

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III- Après le I de l’article L. 5215‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I. bis ainsi rédigé : « I. bis - Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la compétence en matière de gestion des

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi qu’à leurs rapporteurs budgétaires dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes in

À compter de l’exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d’armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport décrit enfin la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés. ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « présente ».

Supprimer la seconde occurrence du mot : « présente ».

À compter de l’exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d’armements de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : " Ce rapport décrit enfin la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés."

A l’alinéa 1, après les mots : « sur l’exécution de la » supprimer le mot « présente »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » »

Après les mots : « loi de finances et de la » supprimer le mot « présente »

Rédiger ainsi cet article :   « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cet

À compter de l’exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d’armements de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année.

Rédiger ainsi cet article :   « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cet

A l’alinéa 1, après les mots : « sur l’exécution de la » supprimer le mot « présente »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : " Ce rapport décrit enfin la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés."

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » »

Après les mots : « loi de finances et de la » supprimer le mot « présente »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + – Environnement et prospective de la politique de défense (144)   500 000 Préparation et emploi des forces (178)    

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À l’issue de la mission de l’administrateur provisoire, l’Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ».

Remplacer l’alinéa 9 par l'alinéa suivant : « En cas de désignation d’un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d’un dirigeant suspendu par l’établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, et correspond

Après l’article 4, insérer l’article suivant : Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L225-177 du Code du Commerce : « Les entreprises relevant du Code Monétaire et Financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de sous