Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° CF3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » »
Exposé sommaire
En élargissant le champ de diffusion des rapports de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et à celles chargées des affaires étrangères, les dispositions adoptées par le Sénat dans cet article aboutissent à créer deux types de commissions : celles qui reçoivent les communications de la Cour (finances, affaires sociales, défense et affaires étrangères) et celles qui ne les reçoivent pas (les quatre autres).
Or, rien de permet de traiter certaines commissions différemment des autres. Il est donc proposé de faire bénéficier l’ensemble des commissions permanentes de l’expertise de la Cour des comptes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.