Amendement n° DN70 Non soutenu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » »

En élargissant le champ de diffusion des rapports de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et à celles chargées des affaires étrangères, les dispositions adoptées par le Sénat dans cet article aboutissent à créer deux types de commissions : celles qui reçoivent les communications de la Cour (finances, affaires sociales, défense et affaires étrangères) et celles qui ne les reçoivent pas (les quatre autres). Or, rien de permet de traiter certaines commissions différemment des autres. Il est donc proposé de faire bénéficier l’ensemble des commissions permanentes de l’expertise de la Cour des comptes.