Amendement n° CF4 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : " Ce rapport décrit enfin la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés."

L’abondement de crédits budgétaires par des ressources exceptionnelles suit, en gestion interne, des schémas de financement complexes à retracer, particulièrement dans le cas du ministère de la défense. Or, l’importance des recettes exceptionnelles prévues par le projet de loi de programmation militaire 2014-2019, à hauteur de 6,1 milliards d’euros, rend nécessaire un suivi étroit de ces ressources et de leur destination. En prévoyant de manière explicite que le rapport annuel d’exécution de la programmation militaire, présenté par le Gouvernement au Parlement avant le débat d’orientation budgétaire, retrace l’utilisation, en dépenses, des crédits issus de recettes exceptionnelles, cet amendement permet une meilleure information du Parlement. Il enjoint également le ministère de la défense à identifier de manière détaillé, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, les programmes abondés par ces recettes exceptionnelles, au niveau des actions et sous-action concernées.