Amendement n° 267 Sans sort

Le I de l’article 100 de la loi n°2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est ainsi modifié : 1° Après le 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Pour l’année d’activité 2013, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes redevables, respectivement en application des articles L. 213‑10‑2 et L. 213‑10‑5 du code de l’environnement, et le montant de l’année d’activité 2012, déterminé conformément aux 1 et 2 du I du présent article, avant application du seuil de mise en recouvrement. Si la comparaison fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieures ou égales à 50 %, l’augmentation desdites sommes est ramenée par l’agence à hauteur de ce taux. » ; 2° Au 3, la référence : « et » est remplacée par les références : « , 2 et 2 bis  ».

Le présent amendement a pour objet de lisser l’augmentation des redevances à laquelle les industriels devront faire face suite au déplacement des dites redevances prévues par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour l’année d’activité 2013. Il limite cette augmentation à 50% du montant des redevances de l’année d’activité 2012.