Amendement n° 435 Retiré

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « électricité » le mot : « énergie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17.

Cet amendement tire la conséquence de l’amendement n° xxx portant extension de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité et de la création d’une contribution au service public de l’énergie prévue au chapitre I bis du chapitre I du titre II du Livre Ier du code de l’énergie. Il est ainsi proposé que le comité de gestion prévu à l’article 50 ait sa compétence étendue à l’ensemble des énergies de chauffage.