M. Philippe Goujon

À la première phrase de l’article 58 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ».

Supprimer cet article.

Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 811‑3, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°  bis La prévention des évasions et la garantie de la sécurité et du

I.- À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », les mots : « pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terr

Après les mots : « ne sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727-2 ainsi rédigé : «  Art. 727‑2 . – Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon or

Après l’article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726 ‑2. - Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou t

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toutes mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de s

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les références : « des 1°, 4°, 6°, 8° ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les références : « des 1°, 4°, 6°, 8° ».

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑5 », insérer la référence: « et de l’article L. 623‑1 »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑5 », insérer la référence: « et de l’article L. 623‑1 »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  «  aa ) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225‑12‑10 » ;

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  «  aa ) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225‑12‑10 » ;

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : aa)  Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l’article L. 623‑1 du présent code ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : aa)  Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l’article L. 623‑1 du présent code ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, après le mot : « République », insérer les mots : « , à la laïcité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

À l’alinéa 4, après le mot : « République », insérer les mots : « , à la laïcité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10«  ;

I. -Le code civil est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » . II.

Modifier ainsi l’alinéa 4 : I. Substituer aux références : « des 1°,4°,6°,8° de l’article L. 311‑4 », la référence : « de l’article L. 311‑4 ». II. Après les mots :« présent code », insérer les mots : « de l’article 623‑1 du même code, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l’article 623‑1 du présent code. » ; »

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , de la laïcité et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu’ ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent particulièrement à l’intermodalité et à l’accessibilité de celles-ci à l’ensemble des usagers en particulier aux personnes handicapées, personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux cyclistes, par la création de stationnements sécurisés po

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent particulièrement à l’intermodalité et à l’accessibilité de celles-ci à l’ensemble des usagers en particulier aux personnes handicapées, personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux cyclistes, par la création de stationnements sécurisés po

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du délit p

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du délit p

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois au moins ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois au moins ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est punie », les mots : « constitue un délit puni ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit mentionné à l’alinéa précédent encourent également une ou plusieurs des peines