Amendement n° 10 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , L. 311‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’évaluation de l’intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article L. 311‑9 du CESEDA et que le 3 ème alinéa du présent article supprime.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.