Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL24 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10« ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle visés par l'article L313-5 du CESEDA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.